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Article L122-37-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)

Article L122-37-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)


Tout salarié ou apprenti, âgé de seize à vingt-cinq ans, qui doit participer à l'appel de préparation à la défense, bénéficie d'une autorisation d'absence exceptionnelle d'un jour.

Cette absence exceptionnelle a pour but exclusif de permettre au salarié ou à l'apprenti de participer à l'appel de préparation à la défense. Elle n'entraîne pas de réduction de rémunération. Elle est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de la durée de congé annuel.