Article L122-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article L122-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Les dispositions des articles L. 122-35 et L. 122-36 ci-dessus sont applicables, lors de leur renvoi dans leurs foyers, aux personnes qui, ayant accompli leur service actif, ont été maintenues au service national.