Article L122-36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article L122-36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Un droit de priorité à l'embauchage valable durant une année à dater de sa libération est réservé à tout travailleur qui n'aura pu être réemployé à l'expiration du service national actif dans l'établissement où il travaillait au moment de son départ.