Article L122-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article L122-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Les règles posées à la présente section en matière de licenciement ne dérogent pas aux dispositions législatives ou réglementaires qui assurent une protection particulière à certains salariés définis par lesdites dispositions.
Ces règles sont applicables au cas où le salarié est lié par des contrats de travail à plusieurs employeurs.
Les parties ne peuvent renoncer par avance au droit de s'en prévaloir.