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Article L122-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)

Article L122-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)


Les règles posées à la présente section en matière de licenciement ne dérogent pas aux dispositions législatives ou réglementaires qui assurent une protection particulière à certains salariés définis par lesdites dispositions.

Ces règles sont applicables au cas où le salarié est lié par des contrats de travail à plusieurs employeurs.

Les parties ne peuvent renoncer par avance au droit de s'en prévaloir.