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Article L122-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)

Article L122-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)


L'employeur qui décide de licencier un salarié doit notifier le licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main propre contre décharge ; la date de présentation de la lettre recommandée ou, selon le cas, la date figurant sur la décharge précitée fixe le point de départ du délai congé.

L'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement.