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Article L122-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
13/07/2001
au
01/01/2018
(Code du travail applicable à Mayotte)
Données brutes
Article L122-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
13/07/2001
au
01/01/2018
(Code du travail applicable à Mayotte)
Tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 122-1, L. 122-2, L. 122-3 et L. 122-4 est réputé à durée indéterminée.