Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article L426-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/11/2007
(Code monétaire et financier)
Données brutes
Article L426-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/11/2007
(Code monétaire et financier)
La détention, le transport et le commerce de l'or sont libres sur le territoire français.