Article L116-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article L116-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Les modalités d'application du présent titre sont fixées, en tant que de besoin, par arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte après avis de la commission consultative du travail.