Article L115-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article L115-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Tout ou partie des cotisations sociales patronales dues à la caisse de prévoyance sociale de Mayotte au titre des salaires versés par les employeurs à leurs apprentis peuvent être prises en charge par la collectivité départementale.