Articles

Article L114-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)

Article L114-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)


Le travail de nuit défini à l'article L. 213-7 est interdit pour les apprentis âgés de moins de dix-huit ans. Toutefois, des dérogations pourront être accordées, par arrêté du représentant du Gouvernement à Mayotte, pour les professions de la boulangerie, de la restauration et de l'hôtellerie.