Article L113-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Le contrat d'apprentissage doit être passé par écrit et rédigé en français.
Il est exempté de tous droits de timbre et d'enregistrement.
Un arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte détermine les clauses et mentions qui doivent obligatoirement figurer dans le contrat.