Article L113-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article L113-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Les apprentis ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'effectif du personnel des entreprises dont ils relèvent pour l'application à ces entreprises des dispositions législatives ou réglementaires qui se réfèrent à une condition d'effectif minimum de salariés, exception faite de celles qui concernent la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles.