Article L000-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article L000-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Pour l'offre d'emploi, l'embauche et les relations de travail, ne peuvent être pris en considération l'origine, le statut civil, le sexe, les moeurs, l'orientation sexuelle, l'âge, l'état de grossesse, la situation de famille, les caractéristiques génétiques, l'appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, les opinions politiques, les activités syndicales ou mutualistes, les convictions religieuses, l'apparence physique, le patronyme ou, sauf inaptitude constatée par le médecin chargé de la surveillance médicale du travail, l'état de santé ou le handicap.
Toute disposition ou tout acte contraire à l'égard d'un salarié est nul de plein droit.