Article L000-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article L000-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
L'entreprise qui a son siège social ou son établissement principal dans la collectivité territoriale de Mayotte et qui effectue une prestation de services dans un département rémunère les salariés qu'elle y envoie selon des dispositions des conventions collectives étendues qui s'appliquent dans ce département. A défaut, elle les rémunère au salaire minimum de croissance applicable dans ce département.