Article L000-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Le présent code du travail s'applique :
1° A tous les salariés exerçant leur activité dans la collectivité départementale ;
2° A toute personne physique ou morale qui emploie un ou plusieurs de ces salariés.
Sauf dispositions contraires, il ne s'applique pas aux fonctionnaires ou agents de droit public.