Article D712-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article D712-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
L'exonération des cotisations à la charge de l'employeur dues au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales afférentes à la rémunération des titulaires de contrats de qualification porte sur la partie du salaire n'excédant pas le salaire minimum interprofessionnel garanti.