Article L424-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Article L424-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
L'Autorité des marchés financiers dispose à l'égard des systèmes multilatéraux de négociation d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen des mêmes pouvoirs que ceux qui lui sont dévolus par le II de l'article L. 422-1 à l'égard des marchés réglementés.