Article D712-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article D712-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
L'habilitation est accordée au vu du dossier prévu à l'article précédent et en tenant compte, en outre, des conditions de travail, d'hygiène et de sécurité dans l'entreprise.