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Article D514-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)

Article D514-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)


Le taux et les conditions d'attribution de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article D. 514-1 ainsi que le taux et les conditions d'attribution des vacations et de l'indemnité forfaitaire prévues à l'article D. 514-2 sont fixés par arrêté du représentant du Gouvernement à Mayotte.