Article D324-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article D324-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Le montant maximum de l'aide prévue au a de l'article L. 324-9 est de 7 320 Euros.
Le montant maximum de l'aide mensuelle prévue au b de l'article L. 324-9 est de 305 Euros.
Les frais liés à la formation peuvent faire l'objet d'une prise en charge forfaitaire d'un montant maximum de 762 Euros. Lorsque l'aide est destinée à la création d'entreprises, 15 % maximum de son montant est consacré à des actions de conseil ou de formation à la gestion d'entreprises.