Article D233-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article D233-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Les décisions générales du ministre chargé du travail prévues au 3° de l'article D. 233-1 fixent la date à partir de laquelle s'applique aux machines et dispositifs de protection amovibles auxquels ces décisions se rapportent l'interdiction de l'exposition, de la mise en vente, de la vente ou de la location.