Article D233-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article D233-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Une commission d'homologation des dispositifs de sécurité, dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par arrêté ministériel, est instituée auprès du ministre chargé du travail.