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Article D233-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)

Article D233-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)


Une commission d'homologation des dispositifs de sécurité, dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par arrêté ministériel, est instituée auprès du ministre chargé du travail.