Article D223-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article D223-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Le paiement des indemnités dues pour les congés payés est soumis aux règles qui sont fixées par le livre Ier du présent code pour le paiement des salaires et traitements.