Article D223-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article D223-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Ne peuvent être déduits du congé annuel les jours de maladie, les repos des femmes en couches prévus par l'article L. 122-48, les périodes obligatoires d'instruction militaire, les jours de chômage, les périodes de délai-congé, les absences autorisées.