Article D223-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article D223-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
L'employeur qui occupe pendant la période fixée pour son congé légal un salarié à un travail rémunéré, même en dehors de l'entreprise, est considéré comme ne donnant pas le congé légal.