Article L424-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Article L424-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Les règles du système multilatéral de négociation fixent les conditions d'admission des membres du système, de façon transparente et sur la base de critères objectifs.
Les dispositions des deuxième à sixième alinéas de l'article L. 421-17 sont applicables aux membres des systèmes multilatéraux de négociation.
A la demande de l'Autorité des marchés financiers, la personne qui gère un système multilatéral de négociation lui communique la liste des membres de celui-ci.