Article D212-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article D212-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Les décisions visées aux alinéas 2 et 3 de l'article D. 212-3 et à l'article D. 212-4 sont prises par arrêté du représentant du Gouvernement à Mayotte, sur rapport du chef du service de l'inspection du travail.
La commission consultative du travail est préalablement consultée dans les cas visés au troisième alinéa de l'article D. 212-3 et à l'article D. 212-4.