Article 107 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail maritime)
Article 107 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail maritime)
La solde fixe du capitaine n'est saisissable que pour les causes et dans les limites fixées à l'article 67 ci-dessus.
Les rémunérations du capitaine, autres que sa solde fixe, peuvent être retenues en totalité pour sommes par lui dues à l'armateur en qualité de mandataire de celui-ci.