Article 117 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail maritime)
Article 117 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail maritime)
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis des organisations professionnelles d'armateurs et des syndicats de marins, détermine les modalités d'application du présent chapitre.