Articles

Article 102-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail maritime)

Article 102-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail maritime)


Les dispositions des articles 102-10, 102-13 et 102-15 ne sont pas applicables aux marins qui font l'objet d'un licenciement collectif justifié par un motif économique.