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Article 94 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail maritime)

Article 94 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail maritime)


Les dispositions des articles L. 321-3 à L. 321-5 et L. 321-7 à L. 321-12 du Code du Travail sont applicables aux entreprises d'armement dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.