Article 65 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail maritime)
Article 65 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail maritime)
Il y a lieu à restitution des avances et acomptes perçus qui excèdent, au moment du décompte, le montant des salaires ou parts dus effectivement au marin.