Article 37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail maritime)
Article 37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail maritime)
Le marin rémunéré au profit ou au fret a droit, en sus de sa part, à une indemnité au cas de retardement, prolongation ou abréviation de voyage provenant du fait de l'armateur ou du capitaine lorsqu'il en a subi un dommage.
Si ces événements sont le fait d'un chargeur ou d'un tiers, il participe aux indemnités qui seraient adjugées au navire dans la proportion où il a droit au profit ou au fret.