Article L421-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Article L421-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Les membres négociateurs d'un marché réglementé sont responsables de l'exécution des ordres qu'ils reçoivent, que ces ordres soient recueillis par eux-mêmes, par leurs agents ou par leurs employés et sous quelque forme que ce soit.