Article L421-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)
Article L421-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)
Les membres des organes d'administration, de direction et de surveillance, les dirigeants, salariés et préposés des entreprises de marché sont tenus au secret professionnel.