Article L421-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Article L421-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Sur proposition de l'Autorité des marchés financiers, le ministre chargé de l'économie peut retirer la reconnaissance à un marché réglementé dans l'un ou l'autre des cas suivants :
1. L'entreprise de marché n'en fait pas usage dans un délai de douze mois, si elle y renonce expressément ou si le marché a cessé de fonctionner depuis six mois ;
2. L'entreprise de marché l'a obtenue par de fausses déclarations ou par tout autre moyen irrégulier ;
3. Le marché réglementé ne remplit plus les conditions auxquelles la reconnaissance a été subordonnée ;
4. L'entreprise de marché a gravement et de manière répétée enfreint les dispositions qui lui sont applicables.