Articles

Article L421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)

Article L421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)


Les marchés de valeurs mobilières et les marchés à terme fonctionnant régulièrement à la date du 4 juillet 1996 sont reconnus comme des marchés réglementés au sens de l'article L. 421-1.