Article L412-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Article L412-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Les règles relatives aux groupements européens d'intérêt économique en matière d'appel public à l'épargne sont fixées par le premier alinéa de l'article L. 252-10 du code de commerce, reproduit ci-après :
" Art.L. 252-10 (premier alinéa).-Les groupements européens d'intérêt économique ne peuvent, à peine de nullité des contrats conclus ou des titres émis, faire publiquement appel à l'épargne. "