Article L412-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Article L412-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Les manquements aux interdictions édictées aux articles précités du code de commerce sont sanctionnés par l'article 1841 du code civil, reproduit ci-après :
" Art. 1841.-Il est interdit aux sociétés n'y ayant pas été autorisées par la loi de faire publiquement appel à l'épargne ou d'émettre des titres négociables, à peine de nullité des contrats conclus ou des titres émis. "