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Article L353-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)

Article L353-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)


Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de soixante mille francs, le fait, pour toute personne, de méconnaître les obligations prescrites au titre des opérations sur matières précieuses et des billets de banque, par les articles L. 344-1 à L. 344-3.

La saisie et la confiscation des matières mentionnées aux articles L. 344-1 à L. 344-3 sont obligatoires.