Article L353-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)
Article L353-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)
Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 9 000 euros, le fait, pour toute personne, de méconnaître les obligations prescrites au titre des opérations sur matières précieuses et des billets de banque, par les articles L. 342-1 à L. 342-3.
La saisie et la confiscation des matières mentionnées aux articles L. 342-1 à L. 342-3 sont obligatoires.