Article L353-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Article L353-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Est puni des peines prévues par les articles 313-1,313-7 et 313-8 du code pénal, le fait, pour toute personne, de méconnaître les obligations prescrites au titre des opérations sur les marchés à terme aux articles L. 343-2 à L. 343-4 et L. 343-6.