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Article L353-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)

Article L353-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)


Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 6000 euros, le fait, pour toute personne, de méconnaître les obligations prescrites par les articles L. 342-6, L. 342-13 à L. 342-17 et L. 342-19.