Article L353-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Article L353-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Est puni d'une amende de 4500 euros, le fait, pour toute personne, de méconnaître les obligations prescrites au titre des opérations sur valeurs mobilières par l'article L. 342-8.