Articles

Article L353-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)

Article L353-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)


Est puni d'une amende de trente mille francs, le fait, pour toute personne, de méconnaître les obligations prescrites au titre des opérations sur valeurs mobilières par l'article L. 342-8.