Article L351-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Article L351-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
En ce qui concerne les établissements de crédit, les infractions aux dispositions de l'article L. 312-3 peuvent également être constatées dans les formes prévues à l'article L. 351-2 par les inspecteurs de la Banque de France spécialement habilités à cet effet par le gouverneur de la Banque de France.