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Article L351-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)

Article L351-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)


En ce qui concerne les établissements de crédit, les infractions aux dispositions de l'article L. 312-3 peuvent également être constatées dans les formes prévues à l'article L. 351-2 par les inspecteurs de la Banque de France spécialement habilités à cet effet par le gouverneur de la Banque de France.