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Article L351-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)

Article L351-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)


Les infractions aux dispositions de l'article L. 312-3 sont constatées comme en matière de timbre :

-par les comptables du Trésor ;

-par les agents des administrations financières.

Les procès-verbaux sont dressés à la requête du ministre chargé de l'économie.