Article L341-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Article L341-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Tout manquement aux lois, règlements et obligations professionnelles applicables au démarchage bancaire ou financier commis par les personnes mentionnées aux 1° et 3° de l'article L. 341-3 et à l'article L. 341-4 est sanctionné dans les conditions prévues, selon leur nature ou leurs activités, aux articles L. 613-21, L. 621-15 et L. 621-17 du présent code et à l'article L. 310-18 du code des assurances.