Article L343-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Article L343-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Les personnes mentionnées à l'article L. 343-2 sont civilement responsables du dommage causé par le fait des démarcheurs, agissant à ce titre, auxquels elles ont délivré une carte d'emploi. Nonobstant toute convention contraire, ces démarcheurs sont considérés comme leurs préposés au sens de l'article 1384 du code civil.